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Décisions des tribunaux
A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Article 133
Versions de la disposition
133. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’il y a audition de l’appel, les honoraires sont de 1 310 $.
S’il n’y a pas d’audition après la production d’un avis d’appel, les honoraires sont de 495 $.
En vig.: 2024-10-30
133. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’il y a audition de l’appel, les honoraires sont de 1 310 $.
S’il n’y a pas d’audition après la production d’un avis d’appel, les honoraires sont de 495 $.
